Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Que nous réserve donc de plus cette modernisation ?

L'article 53 concerne la publicité des actes de l'état civil. Cette fois on ne modifie pas, on en rajoute.

"La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil, suivant le décret du Conseil d'état.

La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenue dans les actes de l'état civil peut être mise en oeuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par le conseil d'état. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en oeuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait.

La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en oeuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité."

Article suivant : "la publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'état."

Pour le deuxième article, ça va, j'ai tout compris. Le livret de famille se suffit à lui-même.

Pour le premier, là, j'ai un peu de mal avec tout ce jargon administratif !!! Qu'est-ce que la "procédure de vérification sécurisée des données" ? dématérialisé, ça va. Les actes peuvent être envoyés par mail. Enfin, je suppose.

En cherchant un peu plus, j'ai trouvé ça : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3204/CION_LOIS/CL188.pdf

Et du coup, je me rends compte que cela concerne surtout les notaires. Le dispositif COMEDEC n'est pas à la portée du simple mortel.

On s'en fait encore un petit ?

L'article 54 concerne le délai de déclaration de naissance. Jusqu'ici, il était de trois jours. Passé ce délai, il fallait aller au tribunal pour avoir un acte de naissance.

Dans le temps, cela se justifiait puisque les mairies étaient ouvertes tous les jours, même le dimanche. Aujourd'hui, entre le repos dominical, les jours fériés, les ponts et les 35heures, quelques pères ont trouvé porte close et ont atterri au tribunal pour que leur enfant ait une existence légale.

Maintenant, le délai est de cinq jours et par dérogation à huit jours sur certains territoires où le lieu de naissance est loin de l'officier de l'état civil.

Plus que quatre articles .................