17 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

On attaque l'article 55 les rectifications d'état civil. Il concerne les rectifications de l'état civil. Auparavant exclusivement demandées par le procureur de la République, elles peuvent l'être par les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil. C'est un résumé. Petite question : auparavant, puisque seul le procureur pouvait le faire, il y avait des dossiers en justice que nous pouvons consulter. Si l'officier de l'état civil procède lui-même aux rectificatifs, où sera la trace de sa démarche et de... [Lire la suite]
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16 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Que nous réserve donc de plus cette modernisation ? L'article 53 concerne la publicité des actes de l'état civil. Cette fois on ne modifie pas, on en rajoute. "La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil, suivant le décret du Conseil d'état. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenue dans les actes de l'état civil peut être mise en oeuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies... [Lire la suite]
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15 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Qu'y a-t-il d'autre dans cette loi qui nous concerne en tant que généalogiste ? ou généalogiste de demain. L'article 52 concerne le mariage et les extraits d'actes que doivent fournir les mariés. Initialement, les copies intégrales d'actes de naissance devaient avoir moins de trois mois si elles étaient délivrées en France et moins de six mois si elles étaient délivrées dans un consulat. Premier rectificatif, plutôt bizarre mais qui doit avoir ses raisons : l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à... [Lire la suite]
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