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dematerialisation
16 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite
Que nous réserve donc de plus cette modernisation ? L'article 53 concerne la publicité des actes de l'état civil. Cette fois on ne modifie pas, on en rajoute. "La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales...
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