16 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Que nous réserve donc de plus cette modernisation ? L'article 53 concerne la publicité des actes de l'état civil. Cette fois on ne modifie pas, on en rajoute. "La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil, suivant le décret du Conseil d'état. La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenue dans les actes de l'état civil peut être mise en oeuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies... [Lire la suite]
Posté par plumesquale à 05:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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