15 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

Qu'y a-t-il d'autre dans cette loi qui nous concerne en tant que généalogiste ? ou généalogiste de demain. L'article 52 concerne le mariage et les extraits d'actes que doivent fournir les mariés. Initialement, les copies intégrales d'actes de naissance devaient avoir moins de trois mois si elles étaient délivrées en France et moins de six mois si elles étaient délivrées dans un consulat. Premier rectificatif, plutôt bizarre mais qui doit avoir ses raisons : l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à... [Lire la suite]
Posté par plumesquale à 05:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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