17 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016 - suite

On attaque l'article 55 les rectifications d'état civil. Il concerne les rectifications de l'état civil. Auparavant exclusivement demandées par le procureur de la République, elles peuvent l'être par les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil. C'est un résumé. Petite question : auparavant, puisque seul le procureur pouvait le faire, il y avait des dossiers en justice que nous pouvons consulter. Si l'officier de l'état civil procède lui-même aux rectificatifs, où sera la trace de sa démarche et de... [Lire la suite]
Posté par plumesquale à 05:53 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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