14 janvier 2017

Modernisation de la justice - loi du 18 novembre 2016

Sous l'ancien régime, à une exception près, les décrets modifiant les registres paroissiaux se faisaient lors des réformes de la justice. Une révolution et quelques guerres plus tard, dont deux mondiales, rien n'a changé. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 apporte des modifications à l'état civil tel que nous le connaissons. Le chapitre III porte donc sur l'état civil. L'un des articles les plus importants pour la pratique de la généalogie, est l'article 51 qui supprime dans certaines communes et sous... [Lire la suite]
Posté par plumesquale à 08:32 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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